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Dossier de location - Local commercial : EXACOMPTA

En stock
Référence
8702269

Dossier de location commerciale.
Pour Artisans et Commerçants.
Composition du dossier :
- 3 feuilles : Bail commercial de 9 ans.
- 3 feuilles : Location commerciale courte durée.
- 3 liasses : État des lieux dupli.
Référence : Exacompta 47E.

23,94 € 19,95 € À partir de 22,51 €
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Référence
8702269
qtéPrix U. HTTTC
1518,76 €22,51 €
519,32 €23,18 €
119,95 €23,94 €
Délai de livraison: 48 à 72 heures


Dossier de location d'un local commercial pour Artisans et Commerçants.

  • Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.
  • Dossier complet regroupant tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité.
  • Dimensions : 300 x 215 mm.

  • Composition du dossier de location :

  • 3 feuilles Bail commercial (9 ans).
  • 3 feuilles Bail dérogatoire (courte durée).
  • 3 liasses État des lieux (location commerciale) autocopiantes en 2 exemplaires.
  • Fabrication française.
  • Produit vendu uniquement au conditionnement indiqué.



Référence EXACOMPTA : 47E

Plus d’information
Référence fabricant 47E
Code Barre3130630000471
MarqueEXACOMPTA
Délai de livraison48 à 72 heures
Pays de livraisonFrance continentale, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg
Mode de livraisonPar transporteur sauf DOM TOM, Allemagne et Suisse