Registre d'Objets Mobiliers - Antiquaire et Brocanteur : EXACOMPTA
Livre de police, relié et toilé.
Activités : Dépôt/vente, Antiquaire, Brocanteur.
100 pages numérotées.
Format : 320 x 240 mm.
Registre Exacompta 4440E.
| qté | Prix U. HT | TTC |
|---|---|---|
| 30 | 47,96 € | 57,55 € |
| 15 | 50,69 € | 60,83 € |
| 5 | 52,32 € | 62,78 € |
| 1 | 54,50 € | 65,40 € |
Registre - Livre de Police des achats/ventes d'Objets d'occasion. Article : 4440E
Activités : Dépôt/vente, Antiquaire, Brocanteur.
100 pages numérotées.
Registre relié et toilé.
Format : 320 x 240 mm vertical.
Article 321-7 et Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, Arrêté du 21 juillet 1992 et Décret n° 2012-99 du 26 janiver 2012.
Registre des Objets mobiliers pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange de produits usagés, d'occasions, de seconde main tels que le mobilier, la vaisselle, les tableaux, la ferraille, les livres et les vêtements.
Le registre / livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Le registre existe aussi avec la référence Livre de Police 4441E pour l'Achat et la Vente de Véhicules d'Occasion.
Référence fabricant : EXACOMPTA 4440E
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FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Brocanetur EXACOMPTA 4440E
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à toute personne exerçant une activité professionnelle de vente d'objets mobiliers usagés de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quelles informations obligatoires doit contenir le registre selon les Articles R.321-1 à R.321-12 ?
Le registre doit contenir : La date d'acquisition, la nature et caractéristiques de l'objet, la provenance, le mode de règlement, et l'identité complète du vendeur. Ces informations doivent permettre l'identification sans ambiguïté de chaque objet et de chaque vendeur selon les Articles R.321-1 à R.321-12.
Pourquoi la reliure toilée est-elle avantageuse pour ce registre ?
La reliure toilée offre une robustesse exceptionnelle et une durabilité supérieure. Elle protège le registre de l'usure quotidienne et des manipulations répétées. Cette qualité de reliure garantit que le registre reste lisible et en bon état pendant les 5 années de conservation obligatoire imposées par l'Article R.321-3.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
En quoi le livre de police EXACOMPTA 4440E diffère-t-il de l'ELVE 1413 ?
Le livre de police EXACOMPTA 4440E propose 100 pages tandis que l'ELVE 1413 en propose également 100. Tous deux sont conformes à la législation. La présentation est propre à chaque marque. Le choix dépend de votre préférence de marque et de présentation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
| Référence fabricant | 4440E |
|---|---|
| Code Barre | 3130630044406 |
| Marque | EXACOMPTA Registres |
| Délai de livraison | 1 à 2 jours ouvrés |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM |
| Mode de livraison | Par transporteur ou Colissimo |
| Produit écologique | Oui |
| Normes | ISO 9706 |
| Pays de Fabrication | France |
| Contenance | 100 pages |
| Dimensions | 320 x 240 mm |
EXACOMPTA est un Papetier fabricant qui offre un large choix d'articles :
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Informations marque : EXACOMPTA
Exacompta S.A.S.
138, Quai de Jemmapes
F 75010 Paris
www.exacompta.com
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