Livre de Police pour objets Mobilier - Achat/Vente - Le Dauphin
Registre pour objets mobiliers d'occasions.
Livre de police obligatoire pour dépôt-vente, antiquaire.
Pour Antiquités, vêtements, livres, meubles, disques, ferrailles, etc.
Cahier de 80 pages numérotées.
Format : 315 x 245 mm - A4+.
| qté | Prix U. HT | TTC |
|---|---|---|
| 30 | 24,85 € | 29,82 € |
| 10 | 26,34 € | 31,61 € |
| 5 | 27,65 € | 33,18 € |
| 1 | 28,95 € | 34,74 € |
Registre des objets mobiliers - Livre de Police obligatoire à faire parapher. Pour Antiquités, Vêtements, Livres, Meubles, Disques, Ferrailles, etc. Article : 41791D
Livre conforme aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janiver 2012.
Le livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Activités : Antiquaire, Brocanteur, Exploitant de dépôt-vente, Revendeur, Ferrailleur, Friperie, etc.
Piqûre 80 pages numérotées.
Format : 315 x 245 mm - vertical.
Registre pour l'inscription des achats, du dépôt, ou de l'apport à l'échange de biens mobiliers (objets d'occasions) d'une Société, d'un Commerçant ou d'un Auto Entrepreneur.
Référence LE DAUPHIN 41791D
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FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Brocantuer LE DAUPHIN 41791D
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à toute personne exerçant une activité professionnelle de vente d'objets mobiliers usagés de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quelles informations obligatoires doit contenir le livre de police / registre ?
Selon les Articles R.321-1 à R.321-12, le registre doit contenir : La date d'acquisition, la nature et caractéristiques de l'objet, la provenance, le mode de règlement, et l'identité complète du vendeur. Ces informations doivent permettre l'identification sans ambiguïté de chaque objet et de chaque vendeur.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
Combien de temps faut-il conserver ce registre selon l'Article R.321-3 ?
L'Article R.321-3 impose la conservation du registre pendant 5 ans après sa fermeture ou sa complétion. Cette durée est obligatoire pour les vérifications administratives et les enquêtes des autorités. Après 5 ans, le registre peut être archivé ou détruit selon vos politiques internes.
Qui est concerné par cette obligation légale selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 s'applique à tous les brocanteurs, antiquaires, revendeurs, exploitants de dépôt-vente, ferrailleurs et organisateurs de vide-greniers. Toute personne exerçant une activité professionnelle de vente d'objets mobiliers usagés doit tenir ce registre. Pour les personnes morales, les dirigeants sont responsables.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
| Référence fabricant | 41791D |
|---|---|
| Code Barre | 3370441417918 |
| Marque | LE DAUPHIN |
| Délai de livraison | 1 à 2 jours ouvrés |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM |
| Mode de livraison | Par transporteur ou Colissimo |
| Produit écologique | Oui |
| Pays de Fabrication | France |
| Contenance | 80 pages |
| Dimensions | 297 x 210 mm - A4 |
| Format | A4 |
Informations du fabricant : Le Dauphin
Exacompta S.A.S.
138, Quai de Jemmapes
F 75010 Paris
www.exacompta.com
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