Livre de police Automobile - Garage ELVE 1414
Registre objets mobiliers obligatoire V.O.
Pour les garages, revendeurs, etc.
Registre noir relié et toilé.
100 pages numérotées.
Format : 250 x 320 mm horizontal.
Référence : ELVE 1414.
| qté | Prix U. HT | TTC |
|---|---|---|
| 20 | 44,07 € | 52,88 € |
| 5 | 45,51 € | 54,61 € |
| 1 | 47,90 € | 57,48 € |
Registre de Police Automobile obligatoire V.O. pour un Garage, Revendeur, Négociant Auto, etc. Article : 1414
- Registre noir relié et toilé.
- 100 pages numérotées.
- Format : 250 x 320 mm horizontal.
- Fabrication Française.
- Conforme aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
- Livre pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des véhicules d'occasion (VO) : Automobiles, motos, camions, quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).
- Le registre / livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.
Référence ELVE : 1414
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FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Automobile ELVE 1414
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quels types de véhicules doivent être enregistrés selon l'Article 321-7 ?
Tous les véhicules ayant une plaque d'immatriculation doivent être enregistrés : automobiles, motos, camions, quads, etc. L'Article 321-7 s'applique à tous les véhicules d'occasion vendus ou échangés. Chaque véhicule doit être documenté avec ses caractéristiques complètes et l'identité du vendeur.
Pourquoi la reliure toilée noire est-elle avantageuse pour ce registre ?
La reliure toilée noire offre une robustesse exceptionnelle et une durabilité supérieure. Elle protège le registre de l'usure quotidienne et des manipulations répétées. Cette qualité de reliure garantit que le registre reste lisible et en bon état pendant les 5 années de conservation obligatoire imposées par l'Article R.321-3.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
En quoi le livre de police automobile ELVE 1414 diffère-t-il de l'EXACOMPTA 4441E ?
Le livre de police ELVE 1414 et l'EXACOMPTA 4441E sont tous deux des registres automobiles conformes à la législation. Tous deux proposent 100 pages. L'ELVE offre une couverture noire tandis qu'EXACOMPTA offre une présentation différente. Le choix dépend de votre préférence de marque et de présentation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
| Référence fabricant | 1414 |
|---|---|
| Code Barre | 3416790014146 |
| Marque | ELVE |
| Délai de livraison | 1 à 2 jours ouvrés |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM |
| Mode de livraison | Par transporteur ou Colissimo |
| Produit écologique | Oui |
| Normes | PEFC 1 |
| Pays de Fabrication | France |
| Contenance | 100 pages |
| Dimensions | 320 x 240 mm |
Informations marque : ELVE
Lebon et Vernay SAS
BP 237
F 38506 Voiron Cedex
www.elve.com
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