Registre de Police Automobile - Garagiste et VO : EXACOMPTA
Livre de police VO, VN obligatoire pour Garage, revendeur, négociant, etc.
Registre pour objets mobiliers.
100 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm horizontal.
Registre Exacompta 4441E.
| qté | Prix U. HT | TTC |
|---|---|---|
| 30 | 47,96 € | 57,55 € |
| 15 | 50,69 € | 60,83 € |
| 5 | 52,32 € | 62,78 € |
| 1 | 54,50 € | 65,40 € |
Livre de police VO obligatoire pour Garage, Revendeur Autos, Motos, etc. Article : 4441E
Registre d'objets mobiliers (ROM) relié avec une couverture toilée.
100 pages numérotées.
Modèle Exacompta 4441E Registre pour objets mobiliers d'occasion Spécial Garagiste.
Format : 240 x 320 mm - horizontal.
Article 321-7 et Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, Arrêté du 21 juillet 1992 et Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Registre de Police Automobile pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des Véhicules d'Occasion - VO pour tout véhicule ayant une plaque d'immatriculation : Voitures, camions, quads, motos, etc...
Le registre livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
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FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de police Automobile EXACOMPTA 4441E
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quels types de véhicules doivent être enregistrés selon l'Article 321-7 ?
Tous les véhicules ayant une plaque d'immatriculation doivent être enregistrés : voitures, camions, motos, quads, etc. L'Article 321-7 s'applique à tous les véhicules d'occasion vendus ou échangés. Chaque véhicule doit être documenté avec ses caractéristiques complètes et l'identité du vendeur.
Pourquoi le format horizontal 240 x 320 mm est-il spécifique aux véhicules ?
Le format horizontal offre une meilleure lisibilité pour enregistrer les informations spécifiques aux véhicules : Numéro de châssis, immatriculation, marque, modèle, kilométrage, etc. Cette présentation facilite la consultation et l'archivage des données automobiles. C'est un format professionnel adapté aux besoins des garagistes.
Pourquoi la certification FSC® est-elle importante pour ce registre ?
La certification FSC® garantit que le papier provient de forêts gérées de manière responsable et durable. Cela reflète l'engagement environnemental de votre entreprise. La certification du registre est un plus pour l'image professionnelle et la responsabilité sociale de votre garage.
En quoi le livre de police EXACOMPTA 4441E diffère-t-il de l'ELVE 1414 ?
Le livre de police EXACOMPTA 4441E et l'ELVE 1414 sont tous deux des registres automobiles conformes à la législation. Tous deux proposent 100 pages. Le choix dépend de votre préférence de marque et de présentation. Les deux sont certifiés FSC® et fabriqués en France.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
| Référence fabricant | 4441E |
|---|---|
| Code Barre | 3130630044413 |
| Marque | EXACOMPTA Registres |
| Délai de livraison | 1 à 2 jours ouvrés |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM |
| Mode de livraison | Par transporteur ou Colissimo |
| Produit écologique | Oui |
| Normes | ISO 9706 |
| Pays de Fabrication | France |
| Contenance | 100 pages |
| Dimensions | 320 x 240 mm |
EXACOMPTA est un Papetier fabricant qui offre un large choix d'articles :
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Informations marque : EXACOMPTA
Exacompta S.A.S.
138, Quai de Jemmapes
F 75010 Paris
www.exacompta.com
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