Livre de Police Automobile - Garagiste et Vendeur de véhicules d'occasion
Registre objets mobiliers véhicules VO.
Pour garage, négociant auto, revendeur, etc.
Livre de police noir relié et toilé.
110 pages numérotées.
Format : 240 x 320 mm horizontal.
Référence Le Dauphin 41891D.
| qté | Prix U. HT | TTC |
|---|---|---|
| 30 | 27,44 € | 32,93 € |
| 10 | 29,64 € | 35,57 € |
| 1 | 31,20 € | 37,44 € |
Livre de police automobile - Véhicules d'Occasion (V.O.) : Registre obligatoire pour garages, négociants et revendeurs. Article : 41891D
Registre conforme aux dispositions de l'Article 321-7 et des Articles R.321-1 à R.321-12 du Code pénal, de l'Arrêté du 21 juillet 1992 et du Décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012.
Registre d'objets mobiliers pour l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des Véhicules d'occasion (VO) : Automobile, moto, camion, quad (Tout véhicule disposant d'un numéro d'immatriculation).
Le registre / livre de police doit être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement.
- Format : 240 x 320 mm horizontal.
- Registre noir relié et toilé.
- 110 pages numérotées.
- Papier blanc issu des papeteries Clairefontaine.
- Fabrication 100% française.
Référence : LE DAUPHIN 41891D
Produit associé : Livre de police Automobile - Garage ELVE 1414
Consultez tous nos modèles de Livres de police : Registres pour Objets d'occasion spécialement conçus pour les commerçants et professionnels de l'achat de produits et matériels. Chaque modèle répond aux exigences réglementaires et facilite le suivi administratif de vos transactions.
FAQ : Questions fréquemment posées - Livre de Police Automobile LE DAUPHIN 41891D
Qu'est-ce que l'Article 321-7 du Code pénal impose pour les garagistes ?
L'Article 321-7 du Code pénal impose à tout garagiste ou revendeur de véhicules d'occasion de tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement. Le non-respect expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Quelles informations obligatoires doivent être enregistrées pour chaque véhicule ?
Pour chaque véhicule, vous devez enregistrer : Marque, type, numéro d'immatriculation, année, kilométrage, prix d'achat, mode de règlement, identité du vendeur et identité de l'acheteur. Ces informations selon les Articles R.321-1 à R.321-12 permettent une traçabilité complète.
Pourquoi 110 pages sont-elles nécessaires pour ce registre ?
Les 110 pages permettent d'enregistrer environ plusieurs véhicules par page. Ce nombre offre une capacité suffisante pour un garage actif pendant plusieurs années. C'est un format optimisé pour les besoins des professionnels du secteur automobile.
Pourquoi le paraphe du commissaire de police est-il obligatoire selon l'Article R.321-2 ?
L'Article R.321-2 impose que le registre soit côté et paraphé par le commissaire de police ou le maire avant utilisation. Cette formalité authentifie légalement le registre et constitue une protection contre les accusations de recel. Le paraphe est une obligation légale non négociable.
En quoi le LE DAUPHIN 41891D diffère-t-il de l'ELVE 1414 ?
Le livre LE DAUPHIN 41891D propose 110 pages tandis que l'ELVE 1414 en propose 100. Tous deux sont conformes à la législation. Le choix dépend de votre préférence de marque.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect selon l'Article 321-7 ?
L'Article 321-7 prévoit des sanctions sévères : 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour non-respect de l'obligation de tenir le registre. Ces sanctions s'appliquent même en cas de négligence. Pour les personnes morales, les dirigeants sont personnellement responsables.
| Référence fabricant | 41891D |
|---|---|
| Code Barre | 3370440418916 |
| Marque | LE DAUPHIN |
| Délai de livraison | 1 à 2 jours ouvrés |
| Pays de livraison | France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse et DOM-TOM |
| Mode de livraison | Par transporteur ou Colissimo |
| Produit écologique | Oui |
| Pays de Fabrication | France |
| Contenance | 100 pages |
| Dimensions | 320 x 240 mm |
| Format | A4+ |
Informations du fabricant : Le Dauphin
Exacompta S.A.S.
138, Quai de Jemmapes
F 75010 Paris
www.exacompta.com
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PATRICE D. publié le 19/11/2025 suite à une commande du 12/11/2025
CORRESPOND A CE QUE JE SOUHAITAIS.
Sylvain N. publié le 24/09/2025 suite à une commande du 14/09/2025
satisfait
NACEUR M. publié le 24/09/2025 suite à une commande du 19/09/2025
conforme a mon attente
FRANCK M. publié le 19/02/2025 suite à une commande du 05/02/2025
rapide et produit conforme
LAURENT G. publié le 14/10/2024 suite à une commande du 08/09/2024
Le registre n’est pas adapté aux biens mobiliers comme indiqué mais seulement aux revendeurs de véhicules d’occasion.
Réponse de az-fournitures.com le 08/10/2024
Bonjour,Comme indiqué dans le titre du produit il s'agit du /"Livre de Police Automobile - Garage et vendeur de véhicules d'occasion/"et dans le descriptif /"Registre objets mobiliers véhicules VO/". Vous avez reçu le registre commandé.Si vous ne souhaitez pas le conserver nous pouvez nous le retourner dans un délai de 14 jours après réception.Cordialement,
RONAN L. publié le 03/10/2024 suite à une commande du 23/09/2024
Idem
Client anonyme publié le 04/06/2024 suite à une commande du 24/05/2024
correspond a mes attentes
Client anonyme publié le 31/03/2023 suite à une commande du 08/03/2023
Très bien
Client anonyme publié le 20/01/2023 suite à une commande du 07/01/2023
Conforme en tous points
Client anonyme publié le 19/01/2023 suite à une commande du 11/01/2023
parfait et conforme
